Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de BV VANDEWAETERE TRADING
Article 1 : Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de BV VANDEWAETERE TRADING et à tout contrat conclu à distance entre le consommateur et BV VANDEWAETERE TRADING, dont le siège social est situé Sint-Maartensveldstraat 18, 8850 ARDOOIE, et immatriculée sous le numéro 0429.490.759.
Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l'accord écrit préalable de BV VANDEWAETERE TRADING et du consommateur.
En acceptant une offre de BV VANDEWAETERE TRADING, en passant commande auprès de cette société ou en concluant un contrat avec elle, le consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir comprises. Il accepte pleinement et irrévocablement leur contenu et leur applicabilité à toutes ses relations juridiques avec BV VANDEWAETERE TRADING.
Dans le cas d'un contrat à distance conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, de l'endroit où les conditions générales sont accessibles par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
Article 2 : Définitions
Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Défaut : non-conformité du bien livré à ses spécifications.
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Jour : jour calendaire.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Contrat à distance : accord conclu entre BV VANDEWAETERE TRADING et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, incluant :
la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive ou conjointe d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I n’est pas requise si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande.
Article 3 : Identité de BV VANDEWAETERE TRADING
BV VANDEWAETERE TRADING
Nom commercial : Vandewaetere Trading
Sint-Maartensveldstraat 18
8850 ARDOOIE – BELGIQUE
Téléphone : +32 (0)473 712 997
Fax :
Courriel : info@tuningonline.eu
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0429490759
2.
Article 4 : L'offre
L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Cette description, qui comprend une explication des principales caractéristiques du produit, est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si BV VANDEWAETERE TRADING utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à BV VANDEWAETERE TRADING.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation.
Article 5 : Le Contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions
qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, BV VANDEWAETERE TRADING en accusera immédiatement réception.
Tant que BV VANDEWAETERE TRADING n'a pas reçu cette confirmation, le consommateur peut résilier le contrat.
BV VANDEWAETERE TRADING peut, dans le respect du cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur, ainsi que tous les faits et
éléments importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, suite à cette vérification, BV VANDEWAETERE TRADING a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
Article 6 : Prix
Les prix indiqués dans les listes de prix, devis et contrats sont exprimés en euros et incluent toujours la TVA, mais excluent les frais de port.
Les frais de port sont calculés en fonction du type de colis (petit, standard ou grand).
(volume) à livrer.
et dépend également du pays de destination.
Un récapitulatif des éléments suivants est joint aux présentes conditions générales en annexe II :
Frais de livraison.
Tout autre frais supplémentaire sera explicitement indiqué dans l’offre.
Pendant la période de validité de l’offre, les prix des produits proposés resteront inchangés, sauf en cas de modification du taux de TVA.
Article 7 : Livraison
BV VANDEWAETERE TRADING apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
Les produits peuvent être retirés sur place ou expédiés par BV VANDEWAETERE TRADING à l’adresse de livraison par transporteur.
L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à BV VANDEWAETERE TRADING.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, BV VANDEWAETERE TRADING exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
3.
En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, à condition d'en informer BV VANDEWAETERE TRADING par écrit dans les 24 heures.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, BV VANDEWAETERE TRADING remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Article 8 : Transfert de propriété des biens matériels
Lors de l'achat de biens matériels, la livraison n'aura lieu qu'après réception du paiement intégral du prix.
Sauf convention contraire expresse, les risques de perte, de destruction ou d'endommagement des produits, quelle qu'en soit la cause, sont à la charge de BV VANDEWAETERE TRADING jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement notifié à BV VANDEWAETERE TRADING.
Article 9 : Paiement
Plusieurs options de paiement sont proposées au consommateur : par virement bancaire (le consommateur recevra alors un courriel contenant un formulaire de virement et toutes les
informations utiles) ou via PayPal, Bancontact/Mister Cash ou i-Deal (le consommateur recevra le lien vers le site sécurisé correspondant).
La commande est confirmée lorsque vous cliquez sur « Confirmer »
après le processus de paiement. Une fois votre commande enregistrée, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse courriel que vous avez fournie.
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions générales, les sommes dues par le consommateur sont payables immédiatement.
Les commandes ne sont traitées qu’après réception et encaissement du montant dû.
Article 10 : Garantie
BV VANDEWAETERE TRADING garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de
bonne qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
La société BV VANDEWAETERE TRADING signale l'existence de la garantie légale de conformité des marchandises.
Article 11 : Responsabilité
La société BV VANDEWAETERE TRADING décline toute responsabilité quant à la bonne utilisation des marchandises par le consommateur. Dans la mesure permise par la loi applicable,
et sauf autorisation expresse de la société,
la société BV VANDEWAETERE TRADING est responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation des marchandises.
La société BV VANDEWAETERE TRADING décline également toute responsabilité pour les dommages causés par :
- Un dépassement raisonnable des délais de livraison et d'exécution, ainsi que les retards dus à un changement de circonstances ;
- Un manque de coopération du consommateur ;
- L'inexécution des contrats ou leur exécution tardive en cas d'impossibilité due à un cas de force majeure, un conflit social ou tout autre événement imprévu,
y compris les retards imputables à des tiers, les grèves, les catastrophes naturelles, les interruptions de transport et autres circonstances exceptionnelles.
4.
En aucun cas, la société BV VANDEWAETERE TRADING ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
La responsabilité maximale de BV VANDEWAETERE TRADING envers le consommateur, pour quelque raison que ce soit, est limitée au montant total des factures émises par BV VANDEWAETERE TRADING et payées par le consommateur, ou à un montant de 2 500,00 €, le montant le plus faible de ces deux montants faisant foi.
Article 12 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation pour annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à justifier votre décision.
BV VANDEWAETERE TRADING peut vous demander le motif de votre rétractation, mais n'est pas tenue de le communiquer.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du produit, ou :
Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit. BV VANDEWAETERE TRADING peut refuser les commandes de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la validation de sa commande.
Si la livraison d'un produit s'effectue en plusieurs envois ou parties :
à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, effectue le dernier paiement correspondant à l'envoi ou à la dernière partie de la livraison.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ni n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Par conséquent, il ne l'aimera pas, ne le peindra pas et ne l'incorporera pas à un autre produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et examiner le produit comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe
3.
Article 13 : Exercice du droit de rétractation et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer BV VANDEWAETERE TRADING dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation (voir annexe I) ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à (un représentant autorisé)
BV VANDEWAETERE TRADING. Ceci n'est pas nécessaire si BV VANDEWAETERE TRADING a proposé de récupérer elle-même le produit. Le consommateur a, en tout état de cause, respecté le délai de rétractation.
Il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.
Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par BV VANDEWAETERE
TRADING.
La charge de la preuve et les risques liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si BV VANDEWAETERE TRADING n'a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge, ou si BV VANDEWAETERE TRADING indique qu'elle les prendra en charge, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
5.
Article 14 : Obligations de BV VANDEWAETERE TRADING après la rétractation
Si BV VANDEWAETERE TRADING transmet la notification de rétractation du consommateur par voie électronique, elle en accusera réception sans délai.
BV VANDEWAETERE TRADING remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par BV VANDEWAETERE TRADING pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur l'a informée de sa rétractation. Sauf si BV VANDEWAETERE TRADING propose de récupérer elle-même le produit, elle pourra différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant la plus proche.
BV VANDEWAETERE TRADING utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord de ce dernier pour un autre mode. Les remboursements sont gratuits pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, BV VANDEWAETERE TRADING n'est pas tenue de prendre en charge les frais supplémentaires.
Article 15 : Dispositions diverses
La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition quelconque des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. En cas de nullité, d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une disposition, BV VANDEWAETERE TRADING et le consommateur s'efforceront de la remplacer par une disposition valable et applicable reflétant au mieux l'intention des parties.
Les présentes conditions générales ne peuvent faire l'objet d'une renonciation tacite. La simple tolérance d'un comportement du consommateur contraire aux termes convenus n'implique pas une renonciation de la part de BV VANDEWAETERE TRADING à l'application des présentes conditions générales.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus entre BV VANDEWAETERE TRADING et le consommateur, auxquels s'appliquent exclusivement les présentes conditions générales, sont régis par le droit belge. Ces contrats sont interprétés et régis exclusivement par le droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de ces contrats, le consommateur doit d'abord contacter BV VANDEWAETERE TRADING afin de tenter de trouver un accord amiable. À défaut,
tout litige ou désaccord découlant du contrat conclu entre BV VANDEWAETERE TRADING et le consommateur sera soumis aux tribunaux compétents, à savoir ceux de Gand, division de Bruges.